Conditions générales de vente

I – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent aux ventes à distance de tous les produits proposés par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU, SAS au Capital social de 50 000€ dont le siège social est situé au 5 Rue de Ségur à BORDEAUX (33000) et immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 830 705 224, sur la boutique en ligne de son site internet www.pmpatissierbordelais.fr.

Elles détaillent les droits et obligations de la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU et de toute personne physique âgée de 18 ans révolus souhaitant commander et acheter des produits proposés sur la boutique en ligne et ci-après dénommée « le Client ».

Le Client s’entend tel que défini à l’article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il certifie être majeur et avoir la capacité de contracter.

Les Produits proposés sur la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS sont vendus au Client en dernière vente. Par conséquent, la revente, l’utilisation ou la transformation de Produits pour tout usage commercial est formellement interdite.

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 et 3353-3 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Par conséquent, la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un mineur de moins de 18 ans.

Toute commande passée sur la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la mention » J’accepte les Conditions Générales de Vente « .

La société PATISSERIE PIERRE MATHIEU pourra adapter ou modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, étant précisé que seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client sont applicables.

II – PRODUITS

a. Descriptif

La liste des produits proposés sur la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS est susceptible d’être modifiée à tout moment par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU.

Le descriptif du produit indique les caractéristiques essentielles du produit : la dénomination de vente, la quantité, le prix du produit, les moyens de paiement acceptés par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU, les conditions de livraisons et les mentions légales requises par la législation.

Pour toute question relative aux produits, aux modalités de commande, de livraison ou de paiement, le service client de la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU est joignable par téléphone au 05 56 52 95 61du mardi au samedi de 10h00 à 20h00 et le dimanche de 8h30 à 13h30, ou par mail à contact@pmpatissierbordelais.fr.

b. Prix

Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur la boutique en ligne au jour de la validation de la commande par le Client. Ces prix pourront être modifiés à tout moment par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU. Dans ce cas, les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’à partir de leur mise en ligne sur la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS Ces prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, le taux de TVA étant celui en vigueur au moment de la commande. Ces prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

c. Disponibilité

Un produit devenu indisponible sera aussitôt retiré de la liste des produits proposés sur la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS. Toutefois, les produits proposés par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU sont élaborés de façon artisanale à partir de matières premières de saison et de qualité. Ils, sont donc réalisés en quantités limitées. Par conséquent, si malgré la vigilance de la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU, un produit venait à manquer, la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU se réserve le droit d’annuler la vente du produit manquant et de procéder au remboursement de celui-ci dès lors que le prix en a été valablement acquitté par le client.

Certains produits, notamment les produits saisonniers (Chocolats de Pâques, Galettes des Rois …) sont disponibles uniquement pendant une durée limitée. Les commandes de ces produits ne sont donc possibles que pour des retraits de commandes programmés entre la date de début et la date de fin de commercialisation du produit. Les périodes de commercialisation de ces produits saisonniers sont clairement précisés sur la Boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS.

III – COMMANDE

Les commandes peuvent être passées sur la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS au maximum 4 semaines avant la date de retrait et au plus tard, 48 heures avant la date de retrait. En dehors de ces délais, le Client devra prendre contact directement avec la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU, par téléphone au 05 56 52 95 61du mardi au samedi de 10h00 à 20h00 et le dimanche de 8h30 à 13h30, ou par mail à contact@pmpatissierbordelais.fr, ou en se rendant directement en Boutique. Les adresses, coordonnées téléphoniques et horaires d’ouverture des Boutiques PM PATISSIER BORDELAIS sont disponibles sur la page d’accueil du site www.pmpatissierbordelais.fr.

a. Procédure

Depuis la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS accessible à l’adresse www.pmpatissierbordelais.fr, le Client devra impérativement suivre les étapes suivantes :

Créer un compte client ou se connecter à son compte client personnel :

Afin de créer son compte, le Client devra saisir toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande : nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels, ils ne devront être communiqués à personne. La société PATISSERIE PIERRE MATHIEU ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.

En cas d’oubli du mot de passe, un lien permettant de le récupérer est proposé lors de la connexion à la boutique en ligne.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées et devra s’assurer de leurs exactitudes avant toute validation de commande.

Sélectionner les produits à commander et les ajouter au panier dans les quantités souhaitées.
Vérifier le panier, les quantités et les prix et le cas échéant procéder aux modifications et/ou corrections nécessaires.
Valider le panier et choisir son le lieu de retrait de commande, la date et le créneau horaire du retrait de sa commande.
Lire et accepter les présentes conditions générales de vente.
Valider définitivement la commande en suivant les instructions mentionnées pour effectuer le paiement.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès de la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS restent à la charge exclusive du Client.

b. Modalités de règlement

La validation de sa commande par le Client vaut acceptation par ce dernier d’être débité du montant total de celle-ci. Le débit du compte bancaire du Client est immédiat.

Le paiement de la commande s’effectue en euros, via un paiement par carte bancaire en ligne depuis la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS, au moment de la validation de la commande. Les informations de la carte bancaire du Client sont à saisir au moment du paiement dans un environnement sécurisé, le système PAYBOX. Ce système utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations bancaires seront cryptées dès la saisie de telle sorte qu’aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le Client dispose de la possibilité d’enregistrer ses informations en cochant la case prévue à cet effet, le cryptogramme devant néanmoins être systématiquement saisie à chaque commande par le Client. Les clients ayant opté pour l’enregistrement de leurs informations bancaires disposent de la possibilité de supprimer cet enregistrement à tout moment en décochant cette option dans leur « espace client » ou lors de leur prochaine commande.

Les cartes cadeaux en vente dans les Boutiques PM PATISSIER BORDELAIS ne pourront pas être utilisées comme mode de règlement pour les achats effectués en ligne sur la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS.

En aucun cas, La société PATISSERIE PIERRE MATHIEU ne saurait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de carte bancaire utilisée pour effectuer une commande sur sa boutique en ligne.

c. Validité – Confirmation

A l’issue du règlement, la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU confirmera la commande d’une part, via une notification qui apparaîtra sur la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS et d’autre part, via l’envoi d’un courriel à l’adresse l indiquée par le Client au plus tard dans les 48 heures suivants la passation de sa commande.

Cette confirmation indiquera la liste, les quantités et le prix des produits commandés, le montant total de la commande dû par le client, le lieu, la date et le créneau horaire choisis pour le retrait de la commande.

Cette confirmation par courriel fera office de bon de retrait de la commande et de justificatif de la demande de débit auprès de la banque du client.

Toute erreur ou information erronée et/ou manquante dans les coordonnées renseignées par le client et qui ne permettrait pas l’exécution de la commande, ne pourra en aucun cas être imputée à la Société PATISSERIE PIERRE MATHIEU.

En cas d’impayé ou tout autre litige antérieur ou en cours avec le client, du caractère anormal ou risqué de la commande, la Société PATISSERIE PIERRE MATHIEU se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le cas échéant, la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU signifiera son refus par un courriel adressé au client dans les 48 heures suivants la passation de la commande.

La validité de la commande ne deviendra effective qu’après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU.

IV – DROIT DE RECTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 et de l’article L.121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le Client ne saurait donc s’en prévaloir.

V – RETRAIT DES COMMANDES

Le lieu, la date et le créneau horaire du retrait de la commande en boutique PM PATISSIER BORDELAIS sont choisis par le Client, en fonction des différentes possibilités qui lui sont proposées sur la boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS lors de la validation de sa commande.

La réception de la commande se fera par retrait dans la boutique PM PATISSIER BORDELAIS à la date et pendant le créneau horaire qu’il aura sélectionnés lors de sa commande, contre signature d’un bon de livraison. Ce retrait se fera soit par le Client lui-même, soit par toute autre personne habilitée par ce dernier à retirer sa commande et sur présentation du courriel de confirmation adressé au Client lors de la validation de sa commande. La société PATISSERIE PIERRE MATHIEU se réserve le droit de demander une pièce d’identité à la personne qui se présentera au magasin pour retirer la commande.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les commandes qui ne pourraient être retirées par le Client aux dates et heures indiquées ne seront pas conservées par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Dans l’hypothèse ou une commande ne pourrait être mises à disposition du Client par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU du fait d’une défaillance de cette dernière, à la date et durant le créneau horaire indiqués, elle pourra, au choix du Client, soit être reportée à une date ultérieure qui ne pourra dépasser 3 jours ouvrés, soit être annulée. Dans ce dernier cas, la transaction sera annulée et le Client remboursé par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU dans un délai qui ne pourra dépasser 14 jours à compter de la réception par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU de la demande d’annulation du client.

VI – GARANTIE – RECLAMATIONS– RESPONSABILITE

La société PATISSERIE PIERRE MATHIEU garantit au Client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France. Tous les articles proposés sur la boutique en ligne sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits, prévue par l’article 1641 du code Civil.

Le client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait en boutique. Les dommages ou produits manquants devront être signalés sur le bon de livraison.

Pour être prise en compte, toute réclamation concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés devra intervenir dans les 48H suivant la date de retrait de la commande, par courrier postal à l’adresse suivante : SAS PATISSERIE PIERRE MATHIEU – 5 Rue de Ségur 33000 BORDEAUX ou par courriel à contact@pmpatissierbordelais.fr. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

La société PATISSERIE PIERRE MATHIEU ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits si le client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits. En tout état de cause, la responsabilité du la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU sera limitée au montant de la commande.

Pour raisons d’hygiène et de sécurité alimentaires, aucun produit ne sera repris par la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU.

VII – INFORMATIQUE ET LIBERTE – PROTECTION DES DONNEES

Les informations collectées sur la Boutique en ligne PM PATISSIER BORDELAIS feront l’objet d’un traitement informatisé, à des fins de gestion et de traitement des commandes ainsi que de prospection commerciale. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à PATISSERIE PIERRE MATHIEU – 5 Rue de Ségur 33000 BORDEAUX.

VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du boutique en ligne (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, même partiellement, de ces éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont strictement interdite sans l’autorisation préalable et expresse de la société PATISSERIE PIERRE MATHIEU.

IX – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, ceci n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.

X – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’évènements de force majeure (tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l’exécution de la commande dans les conditions telles que définies par la loi et la jurisprudence), les obligations des parties seront suspendues de plein droit, sans indemnité.

XI – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit français. Sans que ce qui suive ne puisse être considéré comme une entrave au libre accès aux tribunaux, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend dans les conditions exposées à l’article VII des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut d’accord entre les deux parties, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Bordeaux.